- donner lieu au remboursement de frais
- гл.
общ. давать право на возмещение расходов, являться основанием для возмещения затрат
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
donner lieu au remboursement de frais
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Frais de notaire — En droit français, le rôle du notaire[F 1] consiste à authentifier et constater l’accord des parties[G 1] dans un acte qu’il signe avec elles[H 1]. Délégataire de la puissance publique, il est détenteur, à cet effet, d’un monopole. Lorsqu’il agit … Wikipédia en Français
ASSURANCE — L’assurance est une opération par laquelle une partie – l’assuré – se fait promettre, moyennant un paiement – la prime ou cotisation –, une prestation par une autre partie – l’assureur – en cas de réalisation du risque. Telle est la définition… … Encyclopédie Universelle
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SÉCURITÉ SOCIALE — Après la reconnaissance progressive, au XIXe siècle et au début du XXe siècle, des droits politiques (liberté d’association, liberté d’expression, élection des représentants de la nation), les sociétés ont été marquées, au XXe siècle – outre… … Encyclopédie Universelle
Compagnie des mines de Lens — Création 1849 Disparition 1946 (Nationalisation) Siège social … Wikipédia en Français
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Usurpation d'identité — L usurpation d identité (improprement qualifiée de vol d’identité) est le fait de prendre délibérément l identité d une autre personne vivante, généralement dans le but de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales, comme… … Wikipédia en Français
PAIEMENT (MODES DE) — La langue juridique assigne au mot paiement un sens plus large que la langue courante. Alors que celle ci entend par paiement l’exécution d’une obligation pécuniaire, le langage juridique désigne par ce terme l’exécution volontaire de toute… … Encyclopédie Universelle
IPPD — Inscription de privilège prêteur de deniers L Inscription de privilège prêteur de deniers ou IPPD est un type de garantie de prêt immobilier. Le sigle PPD est plus communément utilisé par les praticiens du droit immobilier (notaires et avocats)… … Wikipédia en Français
